Pour mettre en vente un local commercial, il est nécessaire d’entreprendre des diagnostics obligatoires. Le but est de protéger l’investissement de l’acquéreur. En fait, il arrive qu’un local soit localisé dans un emplacement à risque. Des fois, le bâtiment est soumis à une forte déperdition énergétique. Les répercussions se feront alors sentir sur les factures énergétiques. Certains diagnostics réalisés ont aussi pour objectif de veiller à la santé des occupants.
Les diagnostics obligatoires à réaliser
L’achat d’un local commercial engage la personne intéressée à investir des sommes conséquentes. Elle devrait alors disposer des renseignements clairs et concis sur l’état du local commercial. La DPE ou diagnostic Performance énergétique est le principal élément obligatoire à présenter auprès des acquéreurs. Le constat consiste à attribuer une note de A à G à un bâtiment en fonction de sa consommation énergétique. Les autres études dépendront d’abondants critères.
Le diagnostic amiante est seulement sollicité pour les bâtiments âgés. En effet, le constat est une exigence pour les locaux ou bureaux conçus avant le 1er juillet 1997. À titre informatif, l’amiante a disparu du marché pendant cette même année. Il est donc improbable de revoir la molécule chimique sur les bâtisses récentes.
Si le local fait partie d’une copropriété, il est nécessaire d’accomplir le métrage Carrez. Il consiste à mesurer chaque pièce du local à l’aide d’un télémètre.
L’ERP ou état des risques et pollutions informe les preneurs des éventuelles inondations ou encore des incendies forestiers. Le renseignement sera aussi divulgué pour les locaux localisés près d’une zone sismique ou minière. Depuis l’année 2018, il cerne également les expositions au gaz radon.
Le diagnostic termites est régi grâce à une décision préfectorale. Tout dépendra alors de la commune où est situé le bien.
Les informations à connaître sur les diagnostics
Dans le cadre d’un DPE, plus la lettre octroyée est proche de A et plus le local commercial s’avèrera performant sur l’aspect énergétique. Quand l’étiquette est erronée, le vendeur peut être poursuivi juridiquement. Dès lors qu’un local est énergivore, le propriétaire doit réaliser des travaux de mise en conformité. Un seuil de 331 kWh EP/m²/an constitue une référence. En dépassant cette valeur, le vendeur est contraint aux travaux. Enfin, son mode de calcul est similaire, peu importe l’année de construction ou la facture énergétique. Le DPE a une durée de validité de 10 ans.
La détection d’amiante est effectuée auprès d’un laboratoire. L’amiante est cancérigène. Le vendeur doit alors isoler les parties infectées grâce à diverses méthodes. Un contrôle annuel est à opérer en cas de détection. Dans le cas où aucune trace n’a pas été détectée, le constat est valide sur une durée illimitée.
Le diagnostic termite est utilisable pendant une durée de 6 mois à partir du jour de sa réception. S’il y a une présence de termites, il est impératif d’accomplir un détermitage avant la vente. Un faux métrage carrez peut se retourner contre le vendeur. L’erreur tolérée est de 5 % au maximum. Sa durée est illimitée.
Les lois régissant la vente de local commercial
Le locataire doit être informé lorsqu’un vendeur décide de vendre son local commercial. Une lettre avec accusé de réception sera envoyée dans ce sens. Une remise en mains propres est encore une alternative. Les prix de vente estimatifs seront intégrés dans les notifications. Il est aussi nécessaire d’y insérer les conditions de vente. Le locataire bénéficie d’un droit de préemption sur l’immeuble. Il peut alors acheter le local avant la personne intéressée.
Plusieurs exceptions sont à mentionner. Il est possible de parler de la cession unique de nombreux locaux. Autrement dit, il s’agit d’un ensemble de lots. Il est aussi autorisé de revendre un meuble composé de plusieurs commerces. La non-transmission des diagnostics constitue un argument pour l’annulation de vente.
