Le diagnostic plomb est aussi appelé CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb. Il y a obligation de mise en place d’un CREP avant la mise en vente ou la location d’un bâtiment à usage d’habitation, si celui-ci relève d’un Permis de Construire, antérieur au 1er Janvier 1949.
Il est prévu que ce soit un organisme officiel et reconnu qui procède à ce genre de constat.La concentration en plomb doit être inférieure à 1 mg/cm2. Depuis un arrêté de 2008, le CREP doit être indexé au contrat de location si le bien date d’avant 1949.
Il existe deux possiblités en fonction des résultats du CREP. Si la mesure de la concentration se situe en dessous du seuil fixé par le législateur( 1mg/cm2), alors, la validité du CREP établi possède un caractère illimité.
En revanche, si le constat établi que la teneur en plomb est supérieure au taux fixé, cela déclenche des réactions en chaînes. L’opérateur responsable du constat doit transmettre un rapport précis et détaillé auprès de l’Agence Régionale de la Santé ( ARS).
Il convient de signaler le pourcentage de la teneur en plomb des parties du bien testé et surtout de consigner les risques liés au saturnisme infantile. Nous reviendrons plus loin sur l’explication des symptomes de cette affection liée directement à la présence de plomb et pouvant se situer : dans les parois, les peintures, les tuyauteries, les tableaux électriques, les éléments de couverture et les vieux volets.
En cas de constat positif sur la présence de plomb, le propriétaire du bien se voit contraint de faire exécuter tous les travaux d’éradication du plomb, avant de vendre ou de louer. En cas de non exécution des travaux, le propriétaire encourt une amende pouvant être fixée à 300 000 euros et deux ans de prison.
Dans ce cas de constat positif, la validité du CREP chute à un an pour une vente et six ans pour une location.
Les décrets lois qui régissent le champ d’application du constat de risque d’exposition au plomb sont les suivants :
– Code de la Santé Publique : articles R 1334-10 à R 1334-12 ;
– Code de la santé Publique : article L 1334-9 ;
– Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.
Le législateur a prévu des obligations précises incombant à l’opérateur effectuant le constat. Sans reprendre en détail les points énumérés dans les différents articles, il faut préciser que l’opérateur, dans le cas d’une teneur en plomb supérieure au seuil prévu de 1 mg/cm2 doit :
– informer le propriétaire du résultat ;
– adresser un rapport détaillé à l’agence régionale de la santé (ARS) précisant les – – chiffres et surtout les conditions éventuellement propices à un saturnisme infantile.
Si en plus des relevés avec un appareil à fluorescence, il y a obligation d’effectuer une analyse chimique en laboratoire, le taux de concentration en plomb ne devra pas dépasser 1,5 milligramme de Pb, par gramme de matière analysée.
Rappelons que le CREP doit être obligatoirement conduit par un opérateur appartenant à une société officielle, enregistrée auprès des services concernés afin qu’elle puisse engager sa responsabilité civile et pénale sur son expertise.
En général l’opérateur effectue son constat à l’aide d’un appareil à fluorescence. Cet appareil effectue en fait une radiographie des parties du bien à traiter, pour en déterminer la teneur en plomb.
Chacune des parties traitées est dénommée : unité de diagnostic. Pour chacune d’entre elles, l’opérateur établi un classement de 1 à 3. 1 = non dégradé – 3 = dégradé.
Il faut savoir que l’appareil à fluorescence comporte une partie interne radio-active qui est scellée. Cette présence de radio activité impose des contraintes d’utilisation strictes :
– l’appareil doit être autorisé par l’ASN ( Autorité de Sureté Nucléaire) ;
– l’appareil doit être enregistré auprès de l’IRSN ( Institut de Radio protection et
de Sureté Nucléaire ) ;
– l’opérateur doit être formé à l’utilisation de cet appareil ;
– il doit s’assurer qu’il n’y a personne derrière la paroi à traiter ;
– il ne doit jamais mettre ses mains sur la partie avant de l’appareil ;
– il ne doit jamais laisser l’appareil sans surveillance.
Pour sa mise en œuvre l’opérateur cible une partie d’une unité de diagnostic en tendant son bras vers l’avant en éloignant l’appareil de son corps. De cette façon il peut cibler les parties de l’unité diagnostic qu’il traite. La plupart du temps c’est dans les peintures murales anciennes que se trouve le plomb.
Durant de nombreuses années la peinture s’est effectuée avec un produit toxique et chargé en plomb, dénommé la Céruse. Cette céruse ou blanc de Saturne est un pigment synthétique à base de plomb. Si depuis des siècles et déjà du temps des romains, on connaissait son côté toxique , on a néanmoins poursuivi son utilisation jusqu’au début du 20 e siècle. Pourquoi ?
La raison en est simple, cette céruse reste le meilleur siccatif pour les peintures à l’huile. La siccativité étant la capacité à faire sécher les peintures.
En 1877 à Paris des consommateurs du 17 e arrondissement, ont été intoxiqués par un pain cuit dans un four alimenté par des bois de démolition chargés en céruse. Ce sont ses vapeurs toxiques à la combustion qui ont dénaturés le pain en question.
Résultat, en 1877, on interdit les bois de démolition dans les fours à pain, uniquement à Paris. Il faudra donc attendre 1949, pour voir la peinture au plomb ( céruse) interdite sur les chantiers de construction.
Et ce n’est qu’en 1988, que le sulfate de plomb est interdit dans tous les travaux de peinture.
Il est facile de discerner le lien de cette maladie grave pour les femmes enceintes et les enfants, avec la céruse. L’autre nom de cette céruse n’est-il pas blanc de Saturne ? Et c’est naturellement de là que vient le nom de cette maladie spécifique au plomb. Bien que l’étude du saturnisme infantile ne relève pas directement de l’établissement du CREP, il en découle directement. En effet, l’opérateur effectuant le diagnostic plomb a pour obligation, en cas de valeur au-dessus du seuil, d’alerter l’ARS afin que celle-ci diligente une enquête.
Rappelons quelques conditions liées au CREP, pour définir un risque de saturnisme infantile :
– Parmi les locaux objets du constat, il faut qu’au moins l’un d’entre eux présente au moins 50 % d’unités diagnostic, classées en 3 ;
– Que l’ensemble des locaux soumis au constat, présente au moins 20 % de ses unités diagnostic en classe 3;
– viennent encore se rajouter au constat, des observations sur l’état du bâti, pouvant justifier d’un risque de saturnisme infantile .( Traces de coulures, de moisissures ou tâches d’humidité )
La présence de ces éléments définis dans les articles de loi, doit entraîner automatiquement un rapport à l’ARS de la part de l’opérateur. On voit donc bien l’importance du saturnisme dans le diagnostic de ces anciens locaux.
Rappelons que le plomb peut être présent dans les anciennes peintures, certains murs, les volets. Si cette maladie est très néfaste pour les femmes enceintes, ce sont surtout les jeunes enfants qui en sont les premières victimes. Cette affection provoque des malaises :
– vives douleurs intestinales ( coliques du plomb ) ;
– troubles du système nerveux central pouvant entraîner la mort.
Notre organisme n’a aucune possibilité d’éliminer le plomb ingéré ou respiré. Ce sont les jeunes enfants qui sont les plus fragiles, en raison de leurs jeux, de déplacements à quattre pattes et des mains portées à la bouche.
Le législateur a établi un taux maximum de plomb dans le sang pour les enfants de 1 à 6 ans. Ce taux,encore appelé plombémie, fixe un seuil de 100 microgrammes de plomb par litre de sang comme seuil de toxicité.
En 2018, on dénombrait encore 620 nouveaux cas de saturnisme chez les jeunes enfants.
La loi a donc fait évoluer le taux de plombémie qui est passé de 100 à 50 microgrammes de plomb par litre de sang.
Grâce à l’amélioration constante de l’habitat, les chiffres ont baissé. Cependant, ce sont encore aujourd’hui 2 % de nos enfants qui possèdent une plombémie supérieure à 50 % de microgrammes de Pb par litre de sang.
Une dernière remarque sur ce sujet médical, pourtant relié directement à l’état de notre parc immobilier. Il faut savoir qu’un taux de plombémie de 12 microgrammes de Pb / litre de sang, est associé à la perte d’un point de QI. Ce taux est également lié au développement du squelette et à l’acuité auditive.
En conclusion, par le risque de cette maladie infantile, on prend conscience de toute l’importance que doit revêtir la mise en place d’un CREP et des conséquences qui peuvent en découler. On voit bien que le constat doit aller au-delà du simple chiffre officiel qui est de 1mg/cm2.