Diagnostic électricité : devis en ligne
Le guide complet sur le diagnostic électrique
Le diagnostic électricité, ou « état de l’installation intérieure d’électricité », est obligatoire pour la vente ou la location de certaines habitations. Ce diagnostic permet d’évaluer le fonctionnement et la sécurité des installations électriques intérieures. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) transmis au locataire, ou à l’acquéreur d’un logement. Dans quels cas est-il obligatoire ? Quels sont les points de contrôle vérifiés lors de la réalisation de ce diagnostic électrique ? Quelles sont les sanctions en cas de non transmission de ce document ? Pour répondre à ces questions, voici un guide complet sur le diagnostic immobilier électricité.
Diagnostic immobilier électricité : pourquoi faut-il le réaliser ?
Intérêt des diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers donnent d’importantes informations au locataire ou à l’acquéreur, sur le logement qu’il souhaite louer ou acheter. Ils permettent de prendre une décision en toute connaissance de cause, pour l’achat ou la location d’un bien immobilier. Lorsqu’ils font apparaître des anomalies, il convient d’estimer le montant des travaux nécessaires pour remettre les installations en conformité, ou en bon état de fonctionnement.
Utilité du diagnostic électricité
L’état de l’installation intérieure d’électricité permet l’évaluation du fonctionnement et de la sécurité des installations électriques. Il s’agit, en effet, de recenser les risques représentant un danger pour les biens et les personnes. Mais aussi, de relever toutes les anomalies nuisant au bon fonctionnement de ces installations.
Ce diagnostic permet également de vérifier que les installations intérieures d’électricité sont conformes, et compatibles avec les caractéristiques du réseau électrique.
Un diagnostic électrique obligatoire pour certains logements
Le diagnostic électrique est obligatoire pour toute vente ou location d’une maison ou d’un appartement, dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Le diagnostic amiante plomb électricité (etc.) concerne précisément les parties privatives des locaux d’habitation, ainsi que leurs dépendances.
Prix du diagnostic électricité
Quel est le tarif d’un diagnostic électricité ? Le prix du diagnostic électricité est d’une centaine d’euros (100-140 euros environ).
Un diagnostiqueur immobilier certifié
Le vendeur (en cas de vente), ou le bailleur (location), doit contacter un diagnostiqueur certifié pour effectuer le diagnostic immobilier électricité. Il existe un annuaire qui recense tous les diagnostiqueurs immobiliers ayant fait l’objet d’une déclaration par des organismes certificateurs. Il est même possible de vérifier la validité de leur certificat.
Le diagnostiqueur doit établir l’état de l’installation intérieure d’électricité, en conformité avec une méthodologie faisant l’objet d’une réglementation stricte.
Validité du diagnostic électricité
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ? Dans le cas d’une vente, le diagnostic électricité a une validité de 3 ans. Une attestation de conformité émise par le CONSUEL (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) peut remplacer ce diagnostic. Mais à la condition que cette attestation ait été réalisée depuis moins de 3 ans.
S’il est effectué pour une location, le diagnostic électricité a une durée de validité de 6 ans. Comme pour une vente, une attestation de conformité du CONSUEL peut s’y substituer, si elle a moins de 6 ans.
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Diagnostic électricité : en quoi consiste l’intervention de l’opérateur ?
Intervention de l’opérateur
Avant d’intervenir, l’opérateur certifié doit recueillir certaines informations indispensables, pour pouvoir réaliser le diagnostic et rédiger son rapport :
- identification de la personne à l’initiative du diagnostic (le propriétaire, ou la personne qui le représente) ;
- demande d’informations relatives à l’immeuble d’habitation concerné ;
- vérification de l’accessibilité des installations ;
- demande d’autorisation pour mettre en œuvre tous les moyens garantissant la sécurité des personnes, pendant qu’il réalise le diagnostic ;
- etc.
Après avoir réuni toutes les informations nécessaires, l’opérateur peut intervenir.
Le diagnostic est effectué en aval de l’AGCP (appareil général de commande et de protection, ou disjoncteur principal de branchement) de l’installation. Il est réalisé jusqu’aux socles des prises de courant, ou jusqu’aux bornes d’alimentation électrique.
Diagnostic électrique et points de contrôle
Lorsqu’il intervient, l’opérateur vérifie un certain nombre de points (fixés par arrêté). Il procède à cet examen visuellement, ou en effectuant des essais ou des mesures, tout en respectant la méthodologie réglementée.
Le diagnostic électrique comporte 6 points de contrôle, correspondant aux impératifs minimum de sécurité de l’installation. Il s’agit, d’une part, de vérifier la présence et les caractéristiques de certains équipements :
- appareil général de commande et de protection (et son accessibilité) ;
- liaison équipotentielle et installation d’électricité conformes aux conditions des locaux comportant une douche ou une baignoire ;
- dispositifs de protection contre les surintensités, appropriés à la section des conducteurs (sur chaque circuit) ;
- dispositif de protection différentiel adapté aux conditions de mise à la terre.
Et, d’autre part, l’opérateur doit constater l’absence de certains éléments :
- matériels électriques qui présenteraient des risques de contacts directs avec des éléments sous tension (protection mécanique des conducteurs) ;
- inadaptation à l’usage, vétusté des matériels électriques.
Cas des installations particulières
Le diagnostiqueur peut aussi être amené à réaliser d’autres contrôles, en présence d’installations particulières. Cela concerne notamment les appareils d’utilisation (chauffe-eau, par exemple) installés dans les parties communes, dont l’alimentation provient d’une partie privative. Ou inversement, les appareils installés dans une partie privative, avec une alimentation depuis les parties communes. Les piscines privées, et les bassins de fontaines sont également visés par ce diagnostic.
Rapport du diagnostiqueur
Après son intervention, le diagnostiqueur rédige un rapport en français de l’état de l’installation intérieure d’électricité, selon un modèle défini par arrêté. Il doit signaler dans le diagnostic électrique les anomalies constatées.
Diagnostic électrique : quelles sont les sanctions ?
Obligation de transmettre l’état de l’installation intérieure d’électricité
L’opérateur transmet l’état de l’installation intérieure d’électricité au donneur d’ordre. Il doit être inséré dans le dossier de diagnostic technique (DDT), avec l’ensemble des diagnostics réalisés.
Le vendeur doit donner le DDT (comprenant le diagnostic électricité de vente) à l’acquéreur, lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente.
De même, le bailleur devra transmettre le DDT (comprenant le diagnostic électricité de location) au locataire, dès la signature du bail.
Cela permet à l’acquéreur (ou au locataire) de prendre connaissance d’une éventuelle anomalie du diagnostic électricité. L’acquéreur pourra alors faire estimer le coût des travaux de mise en conformité de l’installation électrique.
Responsabilité du vendeur ou du bailleur
Le vendeur, ou le bailleur, peut engager sa responsabilité :
- s’il ne remet pas le diagnostic électricité vente, ou le diagnostic électricité location, à l’acquéreur ou au locataire ;
- ou s’il indique volontairement des informations erronées dans l’annonce (de vente ou de location), afin de tromper l’acquéreur ou le locataire.
Dans les deux cas, l’acquéreur peut saisir le tribunal pour faire annuler la vente, ou réclamer des dommages et intérêts. Le locataire, quant à lui, pourra saisir le tribunal d’une demande d’annulation du bail, ou de diminution du prix du loyer.
L’acquéreur, comme le locataire, peut aussi exercer un recours auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). La DGCCRF peut condamner le vendeur, ou le bailleur, à une peine de prison et au versement d’une lourde amende.
Si le vendeur, ou le bailleur, sollicite un opérateur n’ayant pas de certification pour réaliser le diagnostic, la sanction sera une amende.
Responsabilité du notaire
Le notaire engage également sa responsabilité, s’il a déclaré la vente valide, alors que le diagnostic électricité n’a pas été réalisé ou transmis. De même, s’il savait que de fausses informations ont été communiquées à l’acquéreur, et ont pu le tromper.
L’acquéreur pourra saisir le tribunal d’une demande de dommages et intérêts, ou exercer un recours devant la DGCCRF. Le notaire s’expose alors à une forte amende et une peine de prison.
Sanctions applicables au diagnostiqueur
En cas de faute commise par le diagnostiqueur (non-respect de la réglementation), le locataire, ou l’acquéreur, pourra exercer un recours devant le tribunal, et réclamer des dommages et intérêts. Si l’opérateur ne dispose d’aucune certification pour réaliser le diagnostic, il s’expose au versement d’une amende.