diagnostique immobilier

Que signifie un DPE avec mention ?

La réalisation d’un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est une étape incontournable pour quiconque souhaite procéder à la vente ou à la location d’un bien immobilier.

Ce diagnostic a pour objectif d’estimer la consommation énergétique du logement ou du bâtiment. Il permet aussi de mesurer les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique.

Contrairement au DPE sans mention (anciennement appelé « DPE individuel ») qui concerne uniquement les bâtiments dédiés à l’habitation, le DPE avec mention a pour objet la description énergétique des biens immobiliers à usage professionnel.

Il existe deux mentions distinctes : le « DPE avec mention tertiaire » qui cible les bâtiments professionnels du tertiaire ainsi que l’ensemble des ERP (Etablissement Recevant du Public) et le « DPE tous types de bâtiments ».

Dans quelles situations effectuer un DPE avec mention ?

Réaliser un DPE avec mention est obligatoire dans les cas suivants : vente ou location d’un bâtiment à usage professionnel existant, nouvelle construction, réalisation de travaux d’extension.

Le DPE avec mention doit impérativement figurer dans le Dossier unique de Diagnostic Technique (DDT) qui accompagne le contrat de bail (contrat initial comme renouvellement) ou le compromis de vente.

Dans le cas d’une nouvelle construction ou de travaux d’extension, le DPE doit être fourni par le maître d’œuvre au propriétaire à la date de fin des travaux.

Un propriétaire qui ne présente pas de DPE sans mention risque l’annulation de la vente ou du contrat de bail et s’expose à une forte amende pouvant être assortie d’une peine d’emprisonnement. Par ailleurs, il est interdit par la loi de fournir un DPE portant la mention « DPE en cours » qui n’a aucune valeur légale.

Un DPE avec mention a une validité de 10 ans, mais il est possible de réaliser un nouveau diagnostic avant ce délai pour tenter d’obtenir un meilleur classement, notamment dans le cas où des travaux visant à améliorer les performances énergétiques du bâtiment ont été entrepris.

Qui est habilité à réaliser un DPE avec mention ?

Seul un diagnostiqueur professionnel certifié est habilité à effectuer un DPE avec mention tertiaire. Ce professionnel doit disposer d’une certification avec mention délivrée par un organisme de formation accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC). Par ailleurs il doit aussi souscrire une assurance professionnelle.

Pour garantir la fiabilité du DPE, le diagnostiqueur doit travailler en complète impartialité. A ce titre, il ne doit entretenir aucun lien avec le propriétaire, l’acquéreur, le locataire ou la société de construction.

Quelles informations doit comporter un DPE avec mention ?

Le DPE avec mention délivré par le diagnostiqueur certifié au propriétaire ou au promoteur immobilier doit fournir les informations suivantes :

  • Les caractéristiques techniques relatives au bâtiment à diagnostiquer : détails concernant les matériaux de construction choisis mais aussi les équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation, etc.
  • Les étiquettes “énergie” et “climat” (DPE & GES) : ces étiquettes renseignent respectivement sur la consommation énergétique annuelle du bâtiment et sur la quantité de gaz à effet de serre émise. Une échelle de classement figure également dans le DPE, elle diffère selon le secteur d’activité concerné.
  • Un ensemble de recommandations et de propositions de travaux à réaliser pour optimiser la performance énergétique du bâtiment.
  • Les données exploitées par le diagnostiqueur pour réaliser le DPE.