Le DPE, pour Diagnostic des Performances Énergétiques, est un document obligatoire à remettre au futur locataire d’un bien. Or, ce DPE a une durée limitée de 10 ans. Il convient donc de le refaire afin de pouvoir présenter un DPE dans les règles. Mais le DPE de location est plus complexe, on fait le point pour vous.
Qu’est-ce que le DPE pour location ?
Le DPE, c’est le diagnostic des performances énergétiques. C’est un document qui va permettre d’identifier et de quantifier de façon standardisée la consommation d’énergie d’un bien ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre.
Pour cela, le diagnostiqueur, professionnel agréé, va effectuer une série de mesures selon une méthodologie stricte et éprouvée qui va permettre de relever ces consommations. L’idée est d’avoir une vision juste des consommations, mais surtout de pouvoir s’en servir comme outil de comparaison. Il ne s’agit pas de faire le coût total de vos factures d’énergie, mais bien de comprendre les performances du bien qui sera mis en location.
Ce DPE est à inclure dans le DDT, le Dossier des Diagnostics Techniques qui sera à remettre au locataire. Ce dernier aura ainsi une vision claire de la consommation de son futur bien loué.
Le DPE dans le cadre d’une location est à réaliser à l’initiative du loueur, ou bailleur, auprès d’un professionnel agréé. Ce dernier va donc pouvoir remettre un rapport contenant de nombreuses informations à propos du bien. Parmi ces dernières, il y a les caractéristiques techniques du logement, la catégorisation de ce dernier, la fameuse note sous forme de lettre. Le professionnel doit fournir aussi un ensemble de recommandations sur l’amélioration des performances énergétiques.
Quelle est la durée de vie d’un DPE pour location ?
Depuis juillet 2012, un DPE pour location a une durée de vie de 10 ans. Toutefois, la règle est légèrement plus complexe.
- Si votre DPE pour location est daté d’avant le 1er janvier 2013, il est à refaire.
- Si votre DPE pour location est daté entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017, il n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2022. Il est donc à refaire.
- Si votre DPE pour location est daté d’entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, il est valable seulement jusqu’au 31 décembre 2024.
- Si votre DPE est daté du 1er juillet 2021 et après, il est valable effectivement pour 10 ans.
Ainsi, si votre DPE n’est plus valable, vous avez obligation de le faire réaliser par un professionnel certifié avant de mettre en location votre bien. Il sera donc à insérer dans le dossier des diagnostics techniques que vous remettrez à votre locataire.
Faire intervenir un professionnel non agréé est soumis à une amende pouvant monter jusqu’à 1500 € pour le bailleur, le professionnel se retrouvant aussi dans la même situation. Pour trouver un diagnostiqueur agréé (qui réalise aussi bien le DPE pour location qu’un autre diagnostic immobilier), vous pouvez vous rendre sur le site du Ministère de la transition écologique. Un outil de recherche en ligne est fourni.
Le DPE, une obligation parmi d’autres
Inclure le DPE au contrat de location est indispensable. D’autres documents doivent aussi y être inclus comme l’ERP (État des risques et pollutions), un diagnostic Électricité et Gaz, la mesure de l’appartement selon la loi Boutin ainsi que le diagnostic Amiante avant location (mesure des parties privatives).
Sans transmission de ces informations, le locataire est susceptible de vous poursuivre au tribunal avec diverses sanctions en fonction de la situation comme une amende ou une diminution des frais de location.
