Location meublée

Location meublée : faut-il faire un DPE ?

Au même titre que la vente immobilière, la location d’habitation est soumise à des diagnostics techniques préalables et obligatoires. En pratique, pas moins de cinq diagnostics sont à fournir au locataire au moment de la signature d’un bail. Le respect de cette obligation permet de louer sereinement. Mais dans le cadre d’une location meublée, est-il vraiment nécessaire de faire un DPE ?

Le DPE ou diagnostic de performance énergétique

Ce diagnostic fait partie des éléments obligatoires d’un diagnostic technique immobilier. Il est mis en place afin d’informer tout présumé locataire de la performance énergétique du logement à louer. En prenant compte de la qualité des équipements en place, le DPE renseigne également sur le taux d’émission de gaz à effet de serre du logement et sur son type d’isolation.

En effet, une bonne performance énergétique permet de mieux valoriser une habitation sur le marché immobilier, et par la même occasion de la louer à un prix avantageux.

Au demeurant, les dispositions de la Loi Elan vont encore plus loin en conférant une valeur juridique à la finalité du DPE. Ainsi, depuis janvier 2021, le DPE est opposable au bailleur et aux tiers. Sa validité couvre une période de 10 années. Il est réalisé par un professionnel certifié qui utilise un logiciel réglementé.

Location meublée : faut-il faire une DPE ?

Absolument. En fait, lorsqu’un bailleur rédige une annonce de location immobilière, cette dernière doit contenir des informations relatives au DPE, en précisant l’échelle de performance de l’habitation de A à G, sans oublier l’étiquette énergie. Cependant, la loi donne la possibilité au propriétaire bailleur de transmettre les résultats du diagnostic au locataire par support dématérialisé, c’est-à-dire en pièce jointe à un mail par exemple, ce qui permet d’alléger les formalités du bail.

La transmission du DPE est obligatoire dès lors qu’il s’agit d’une location de logement meublé à usage de résidence secondaire ou principale. Mais attention, si un locataire loue un logement pour une période cumulée de moins de 4 mois (120 jours) dans une année, le diagnostic de performance énergétique n’est pas exigé. Ce qui est donc pris en compte, c’est le temps d’occupation de l’habitation dans l’année, et non la durée du bail.

Il est à noter qu’un diagnostic de performance énergétique indiquant une défaillance de type déperdition énergétique ou surconsommation d’énergie n’induit pas une obligation des travaux à la charge du bailleur ou du propriétaire.

Diagnostic de performance énergétique en location meublée : qui paye ?

Le paiement d’un diagnostic technique immobilier est à la charge du bailleur. Les dispositions de la loi sont plus claires dans le cas d’une vente de bien immobilier. Le cas échéant, la jurisprudence affirme que rien n’empêche un vendeur de négocier avec l’acquéreur du bien immobilier, le financement du diagnostic technique.

En revanche, rien n’est clairement défini pour les locations. Il faut considérer qu’en l’état actuel des choses, le règlement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) revient au bailleur. Les frais engendrés sont toutefois déductibles des loyers si le locataire a opté pour le régime normal d’imposition. À cet effet, dans la déclaration d’imposition, il doit être déduit au montant des loyers, la charge de ce diagnostic technique afin de réduire la base d’imposition.

À noter : un outil de vérification de l’authenticité ou de la validité d’un certificat de diagnostic immobilier est disponible sur le site du Ministère de l’Écologie.