Lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire a l’obligation de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) et de le présenter au vendeur à la signature du compromis de vente. Pour la vente d’une place de parking ou d’un garage, la constitution du dossier est plus simple que pour la vente d’une maison ou d’un appartement.
Découvrez ci-dessous les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’une place de parking ou d’un garage.
Les diagnostics immobiliers pour la vente d’une place de parking
Lors de la vente d’une place de parking située en extérieur, le propriétaire doit réaliser l’ERP, qui signifie Etat des Risques et des Pollutions. Ce diagnostic permet à l’acheteur de connaître les risques éventuels auxquels la place de parking, ou le véhicule qui y sera staionné, seront exposés. Parmi les risques évalués par l’ERP, nous pouvons notamment citer :
- les inondations ;
- les risques sismiques ;
- les incendies (fôrets) ;
- l’exposition au radon ;
- etc.
Le résultat de l’ERP est valable durant 6 mois et doit obligatoirement être présenté à l’acheteur à la signature du compromis de vente et de l’acte authentique devant le notaire. Ce dernier peut refuser l’officilisation de la vente en cas de manquement.
Vente d’une place de parking en sous-sol
Si la place de parking est située dans un sous-sol, le vendeur doit également fournir les diagnostics immobiliers relatifs aux parties communes de la coprorpiétés. Il s’agit du diagnostic amiante, si le parking a été construit avant le 1er juillet 1997, et le diagnostic relatif à la présence de termites, si la place de parking est située dans la zone délimitée par arrêté préfectoral.
Dans le cas où la place de parking située dans un sous-sol est entourée de murs et d’une porte (box), les mêmes diagnostics immobiliers que pour les garages sont obligatoires.
Les diagnostics immobiliers pour la vente d’un garage
Pour la vente d’un garage, les exigeances en termes de diagnostics immobiliers sont légèrement plus contraignantes pour le propriétaire. En plus de l’ERP, il est nécessaire de présenter à l’acquéreur un diagnoctic mérule et un diagnostic sur la présence de termites, si le garage se trouve dans la zone délimitée par arreté préfectoral. Les différents diagnostics sont valables durant 6 mois et doivent être présentés à l’acquéreur à la signature du compromis de vente. Si le garage est chauffé, il est également obligatoire de présenter le DPE (diagnostic de performance énergétique), qui est valable pour 10 ans.
Qui peut réaliser les diagnostics immobiliers pour les garages et les places de parking ?
Le propriétaire est libre de choisir le professionnel qui réalise les différents diagnostics immobiliers obligatoires. Cependant, il doit d’agir d’un diagnostiqueur certifié. Il n’existe pas de réglementation spécifique concernant les tarifs appliqués par les professionnels. Dès lors, il est recommandé de faire appel à plusieurs diagnostiqueurs immobiliers afin d’obtenir un certain nombre de devis et faire marcher la concurrence. En général, il est préférable de faire réaliser l’ensemble des diagnostics par un seul prestataire afin de bénéficier d’un prix groupé plus avantageux.
De plus, il est recommandé de planifier à l’avance la réalisation des diagnostics immobiliers. En effet, en attendant le dernier moment, le propriétaire risque de ne pas être en mesure de choisir le diagnostiqueur qui propose le meilleur rapport qualité/prix. Les diagnostiqueurs facturent généralement un tarif plus élevé lorsque le propriétaire a une demande urgente.
