Le diagnostic de surface habitable fait partie du DDT, le dossier des diagnostics techniques. On l’appelle aussi Loi Boutin ou Mesurage Boutin. C’est une procédure qui vise à calculer la surface de plancher d’un bien. Mais ses enjeux sont plus importants qu’un simple calcul, on vous explique tout.
Définition précise du diagnostic de surface habitable
Le diagnostic de surface habitable va permettre de définir précisément la surface du plancher d’un bien. Il ne s’agit pas de mesurer toute l’habitation, mais de calculer la superficie exacte de chaque pièce habitable, y compris les toilettes, la ou les salles de bain ainsi que la cuisine.
De cette façon, on exclut de la surface d’un bien les éléments comme la cage d’escalier, l’embrasure des portes, les marches, les murs et les cloisons afin d’avoir la valeur réelle utilisable.
De plus, ce calcul exclut les pièces comme les combles non aménagés, la cave, le sous-sol, le garage, la terrasse, la loggia, le balcon, la véranda ou encore la remise. Il s’agit de pièces dans lesquelles on ne vit pas, et qui n’entrent donc pas dans le calcul.
Pourquoi calculer la surface habitable ?
Annoncer la surface habitable permet de définir réellement la surface utile d’un bien, c’est une mesure prise et pensée pour protéger les locataires. Elle permet par exemple de comparer le prix au m2 entre deux annonces, de comparer les frais des agences, mais aussi de calculer précisément le DPE.
Comment se réalise un diagnostic de surface habitable ?
Il existe deux solutions pour réaliser un diagnostic de surface habitable. La première consiste à le faire soi-même. Il faut pour cela tenir compte de l’ensemble des obligations et exclusions liées à la loi Boutin de 2009 sur le calcul de la surface habitable. Il faut aussi pouvoir réaliser le plan de son bien. Aucune norme ni certification n’existent pour le calcul des superficies.
Toutefois, si cela est bien réalisable, cela reste aussi une prise de risque pour le propriétaire voulant vendre ou mettre en location ce bien. Si le locataire fait faire une expertise et constate un écart de plus de 5% entre le calcul manuel du propriétaire et l’expertise d’un diagnostiqueur professionnel, le propriétaire en sera responsable.
Il est ainsi plus sage de remettre le diagnostic de la surface habitable entre les mains d’un professionnel qui saura le faire, utilisera du matériel professionnel comme un télémètre laser et donc les résultats seront incontestables.
Loi Boutin et Loi Carrez
La Loi Boutin, c’est le diagnostic de surface habitable. La Loi Carrez, bien connue aussi dans le monde de l’immobilier, est mise en œuvre dans le cadre de la vente d’un bien, tandis que la Loi Boutin sert pour la location. De plus, la Loi Carrez va mesurer toutes les surfaces d’un bien, on parle de surface privative, au contraire de la loi Boutin où il ne s’agit que des pièces de vie.
Quand faut-il faire un diagnostic de surface habitable ?
Le diagnostic de surface habitable est à réaliser pour la mise en location d’un bien. Il est à inclure dans le dossier des diagnostics techniques. Il n’y a pas de date de validité, car il reste valide tant que des travaux déclarés ne viennent pas modifier la surface d’un bien.
Il coûte entre 50 et 100 euros, les prix étant libres puisqu’il s’agit d’un professionnel qui intervient pour sa réalisation. Généralement, le même professionnel réalise tous les diagnostics obligatoires en une fois, le prix de celui pour la surface habitable étant alors mélangé au reste.
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