Le point complet sur l’obligation du diagnostic amiante avant la vente
Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, de nombreux diagnostics sont obligatoires. Parmi eux, le diagnostic amiante qui doit obligatoirement être établi pour n’importe quel bâtiment datant d’avant le 1er juillet 1997.
Dans ce cas précis, un technicien étudie l’absence ou la présence d’amiante aussi bien dans les partis collectifs d’une copropriété que dans les parties privatives.
Lorsque l’année de construction du bâtiment est antérieure au 1er juillet 1997, il faut alors réaliser une analyse de la construction par un diagnostiqueur expérimenté et certifié. Il faut savoir que la durée de validité du diagnostic amiante demeure illimitée lorsqu’elle a été réalisée après le 1er janvier 2013.
En cas de date antérieure, une nouvelle analyse devra obligatoirement être faite par un professionnel.
À quel moment réaliser un diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante doit être fourni dans le cadre d’une vente immobilière. C’est le vendeur qui fournit ce document à l’acheteur lorsque le permis de construire ou l’achèvement du logement remonte d’avant le 1er juillet 1997.
Néanmoins, il n’est pas nécessaire de le faire réaliser avant chaque vente, car il faut prendre en considération la durée de validité du diagnostic lorsqu’une absence d’amiante a été mise en évidence dans le logement.
Concernant son application, sa réalisation s’effectue aussi bien dans un immeuble, dans une résidence ou dans une maison individuelle. Dans ce dernier cas de figure, c’est l’intégralité des parties du logement qui est analysée en prenant en considération le garage, le local à piscine, la cave, la cabane de jardin, ou encore la grange.
Concernant l’immeuble, ce sont les parties privatives qui sont concernées, c’est-à-dire le logement et l’éventuelle présence d’un garage et d’une cave. Le diagnostic n’est alors pas applicable sur les parties communes comme l’ascenseur, le couloir ou le hall.
La durée de validité du diagnostic amiante en fonction de la situation
Après la réalisation d’un diagnostic amiante, le professionnel rédige un rapport déterminant l’absence ou la présence d’amiante. Dans le premier cas de figure, le diagnostic aura une durée de validité illimitée, il sera donc inutile de réaliser ce diagnostic par la suite.
Dans le cas contraire, un score sera établi en fonction de la quantité d’amiante et de la localisation du bien immobilier.
- Avec un score de 1, le diagnostic amiante dispose d’une validité de trois ans. De plus, aucune démarche particulière n’est alors nécessaire.
- Avec un score de 2, des mesures d’empoussièrement sont obligatoires dans un délai maximum de trois mois après la réalisation du diagnostic.
- Avec un score de 3, le retrait de l’amiante ou des travaux de confinement seront nécessaires.
Qui doit réaliser le diagnostic amiante avant une vente ?
Ce diagnostic doit impérativement être fait par un professionnel possédant la certification Cofrac, c’est-à-dire Comité français d’accréditation.
C’est la seule façon de savoir si le diagnostiqueur est bien reconnu pour ses compétences. Pour ce faire, vous pouvez vous appuyer sur le site du ministère du développement durable ou sur l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés.
Une fois que vous avez choisi le professionnel pour le diagnostic amiante avant la vente, celui-ci va se déplacer dans le logement concerné et étudier chaque élément de l’habitation. En cas de doute, le professionnel procède à une analyse en laboratoire sur des échantillons. Une fois l’examen terminé, vous recevez un document de synthèse indiquant la présence ou l’absence d’amiante. C’est ce document qu’il faudra obligatoirement transmettre au notaire pour que la vente ne puisse pas être annulée.
