Diagnostic de gaz en ligne

Devis gratuit
Diagnostiqueurs certifiés
Partout en France
RDV rapide

Diagnostic gaz : le guide complet

Réaliser une transaction immobilière nécessite de s’acquitter de certaines formalités, indispensables à la vente ou à la location. Ces formalités visent à garantir l’intégrité du bien immobilier qui est vendu ou loué et sécurité au futur acquéreur ou locataire. Le diagnostic gaz ou l’état de l’installation intérieure de gaz fait partie de ces diverses formalités. Aujourd’hui, en France, plus de 11 millions de foyers sont raccordés au réseau national de gaz. Le diagnostic gaz est indispensable à la constitution du DDT (dossier de diagnostic technique). Il renseigne sur l’état général du bien immobilier si celui-ci en question a plus de 15 ans. Sa non-réalisation ou sa mauvaise réalisation expose à diverses sanctions et peut faire office de recours. Qu’est-ce que le diagnostic gaz et comment le réalise-t-on ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-réalisation ?

Le diagnostic gaz fait état des installations intérieures raccordées au réseau de gaz. Il s’agit des cuisinières, tables de cuisson, chauffe-eaux, chaudières, radiateurs et autres. Il ne concerne pas les équipements mobiles reliés à des bouteilles de gaz via des tuyaux généralement souples. Dans l’ensemble, sont uniquement concernés par ce diagnostic les équipements fixes, reliés au réseau au travers de canalisations murales.

Le diagnostic gaz est défini par le code de la construction et de l’habitat. Ce diagnostic permet d’évaluer tous les risques pouvant mettre en danger les personnes ou leurs biens. Il met en évidence les risques d’explosion, d’incendie ou d’intoxication au gaz au sein du logement concerné. Une étude de GRDF (Gaz réseau distribution France) révèle que 98 % des accidents domestiques liés au gaz sont dus à des équipements vieillissants et obsolètes.

 Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de vente ou de location immobilière. Lorsqu’il s’agit d’une vente, le diagnostic gaz doit être transmis à l’acquéreur. Dans le cas d’une location immobilière, le locataire doit avoir connaissance de ce diagnostic à chaque signature de bail.

Aussi, l’inspection des équipements effectuée dans le compte de l’achat ou de la location d’un bien ne peut tenir lieu de diagnostic gaz. Ce dernier doit être rigoureusement effectué par des professionnels qualifiés.

Le diagnostic gaz s’étend à une multitude de biens immobiliers. Il doit être réalisé pour les logements de type appartement ou maison individuelle destinés à la vente ou à la location quand :

  • l’installation de gaz date de plus de 15 ans ;
  • le dernier diagnostic gaz n’est plus valide ;
  • le dernier certificat de conformité n’est plus valide.

Le propriétaire qui ne réalise pas de diagnostic gaz ou qui produit un diagnostic non-valide ou expiré peut faire l’objet de poursuites judiciaires pour vices cachés.

Le diagnostic gaz ne concerne pas les immeubles et bâtiments de nature industrielle même si ceux-ci disposent d’installations destinées à recueillir et utiliser du gaz. Aussi, ce diagnostic n’est pas nécessaire pour un logement individuel.

Dans le cas d’une vente, le diagnostic gaz a une durée de validité de 3 ans et n’est nécessaire que si les équipements sont vieux de plus de 15 ans. Si les installations concernées ont été modifiées récemment et ont fait l’objet d’un certificat de conformité, le diagnostic gaz n’est plus nécessaire. En revanche, le certificat de conformité doit dater de moins de trois ans à la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

Pour les biens immobiliers à vocation locative, le diagnostic gaz est valide pendant six ans. Comme dans le cas d’une vente, un certificat de conformité peut remplacer le diagnostic gaz. Mais ici, ce certificat de conformité doit dater de six ans maximum à la signature du contrat de bail.

Le diagnostiqueur

Un diagnostic immobilier de type gaz n’a de valeur que s’il est réalisé par un professionnel certifié, notamment un diagnostiqueur. Ce dernier intervient avec l’aval du propriétaire. Le diagnostiqueur gaz doit être attesté par un organisme, lui-même agréé par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Il doit également faire figurer dans son rapport de diagnostic son identité et son numéro de certificat. Le diagnostiqueur se doit d’être pointilleux dans son inspection. Il en va de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de sa réputation.

Le diagnostiqueur doit également avoir souscrit aux assurances obligatoires inhérentes à sa profession. La plus importante est l’assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, cette assurance protège le vendeur en cas de problèmes ultérieurs avec l’installation jugée conforme par le diagnostiqueur.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, le diagnostiqueur ne doit entretenir aucun lien d’aucune sorte avec le vendeur. Aussi, s’il appartient à une entreprise, celle-ci ne doit pas avoir été en contact ou en attente pour la mise en conformité et la réalisation des travaux du logement concerné.

Réalisation du diagnostic

Le diagnostic gaz doit être minutieux et réalisé avec un grand soin. La méthodologie de diagnostic est strictement réglementée et définie par l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Cet arrêté prévoit que le diagnostic gaz doit s’intéresser à quatre principaux points :

  • l’état de la tuyauterie gaz fixe ;
  • le raccordement en gaz des différents équipements et appareils ;
  • la ventilation des locaux ;
  • la combustion.

Pour chacun de points susmentionnés, le diagnostiqueur procède à une inspection méticuleuse en comparaison aux normes en vigueur dont chacune comporte plusieurs points de vérifications.

À l’issu de l’inspection, le diagnostiqueur rédige un document à valeur légale servant de rapport de diagnostic. Ce rapport précise :

  • le ou les bâtiment(s) inspecté(s) ;
  • l’identité du propriétaire ;
  • l’identité complète du diagnostiqueur ;
  • la totalité des appareils inspectés ;
  • les anomalies identifiées ;
  • les parties du logement n’ayant pas été soumises au contrôle et les motifs associés ;
  • les constats effectués par le diagnostiqueur ;
  • les actions effectuées en cas d’anomalies graves.

Dans l’éventualité où des anomalies sont détectées, celles-ci peuvent être de quatre sortes.

– Anomalie de type A1 : ce type d’anomalie concerne un risque léger, à prendre en compte au cours d’une intervention ultérieure.

 

– Anomalie de type A2 : la gravité de cette anomalie ne nécessite pas qu’on interrompe dans l’immédiat la fourniture en gaz, mais est suffisamment élevée pour qu’une intervention soit programmée dans les meilleurs délais.

– Anomalie de type DGI (danger grave et immédiat) : elle implique l’arrêt immédiat de la fourniture en gaz jusqu’à correction complète des défauts identifiés au cours de l’inspection.

– Anomalie de type 32c : cette anomalie concerne les chaudières de type VMC GAZ présentant un danger pour le dispositif de sécurité collective (DSC).

Les coûts de réalisation d’un diagnostic gaz varient selon plusieurs paramètres. En fonction du lieu du logement, de la nature des équipements, du diagnostiqueur et du nombre de diagnostics, les coûts oscillent généralement entre 100 et 140 €. Le diagnostic gaz est l’un des diagnostics les moins chers du secteur immobilier.

Bien qu’ils n’existent pas d’”aides au diagnostic gaz”, des aides peuvent être obtenues en cas d’anomalies nécessitant le remplacement de certains équipements. Certaines structures telles que l’agence nationale d’amélioration de l’habitat (ANAH) offrent différentes aides pour effectuer des remplacements de chaudière en vue d’une rénovation énergétique.

Sanctions

Diverses sanctions sont applicables au bailleur ou au diagnostiqueur en cas de logement à usage locatif et au vendeur, au diagnostiqueur, ou même au notaire en cas de vente de logement.

– Lorsque le vendeur ou le bailleur fait appel à un diagnostiqueur non certifié, il peut être frappé d’une amende de 1500 € et pouvant atteindre 3000 € en cas de récidive.

– Lorsque le vendeur ou le bailleur ne transmet pas volontairement le diagnostic gaz, ou mentionne des informations inexactes dans le but de tromper le locataire ou l’acheteur, ce dernier peut faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces derniers peuvent condamner le vendeur ou le bailleur à une amende allant jusqu’à 300.000 € et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans.

– Si le diagnostiqueur se rend coupable d’un diagnostic erroné, l’acheteur ou le locataire peut réclamer auprès du tribunal des dommages et intérêts.

– Si le diagnostiqueur exerce sans certification, il peut écoper d’une amende de 1500 € et de 3000 € en cas de récidive.

– Le notaire peut écoper d’une amende de la DGCCRF s’il valide une transaction immobilière en absence diagnostic gaz.