Diagnostic loi Carrez en ligne

Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez céder votre bien immobilier, vous avez besoin de vous informer sur certaines lois. Parmi elles compte la loi sur le diagnostic Carrez, à laquelle vous devez vous soumettre pour éviter les sanctions.

Il s’agit d’un texte légal en vigueur depuis le 19 juin 1997. Elle est également connue sous le nom de loi « 96-1107 ». Elle a pour but de faire valoir les droits des acheteurs de bien immobilier. Elle porte sur l’exactitude de la superficie des parties privatives mises en vente par un propriétaire immobilier. Elle exige que cette mesure soit clairement mentionnée dans l’acte de vente et l’avant-contrat. Le diagnostic loi Carrez est obligatoire sur tous les biens mis en vente en copropriété, à savoir :

• Les habitations.
• Les propriétés à usage commercial.
• Les résidences en copropriété : immeuble ou autres types de résidence collective.
• Les locaux professionnels.

Les résidences individuelles ainsi que les terrains en dehors d’une copropriété ne sont pas soumis à cette loi. Toutefois, dans le premier cas, elle reste utile pour la cession d’une maison individuelle. Ainsi, les nouveaux acquéreurs peuvent l’exiger.

Les lots dont la superficie est en dessous de 8 m² et la superficie sous le plafond ne dépasse pas 1,80 m en sont aussi exclue. Cette loi s’applique uniquement sur les biens plus grands. La mesure du garage, de la cave et du parking n’est pas indispensable, même dans une copropriété.

Les parties dont la mesure n’est pas indispensable sont :

• les dépendances de propriété ;
• le grenier et le comble qui ne peuvent pas être aménagés ;
• le jardin ;
• le balcon extérieur ;
• la terrasse extérieure ;
• la mezzanine mobile ;
• le box.
• Il en est de même pour les gros œuvres dont :
• les cloisons ;
• les murs ;
• les gaines ;
• les ouvertures ;
• les cages d’escalier ;
• les marches d’un escalier.

Les mesures prises, le diagnostiqueur délivre un certificat comportant des informations sures :

• les dimensions prises ;
• les instruments de mesure utilisés ;
• le déroulement de l’intervention.

Ce document est valable pour une durée illimitée. Cependant, le diagnostic doit être renouvelé après la rénovation du bien. Cette dernière peut avoir des impacts sur la taille de la partie privative. Par exemple, il est indispensable si le nouveau propriétaire abat une cloison pour gagner de l’espace.

Des sanctions sont prévues en cas de négligence du dispositif Carrez. À la demande de l’acquéreur, la transaction est annulée dans le cas où le propriétaire refuse d’effectuer le diagnostic. Dans ce cas, l’acte de vente n’a plus aucune valeur. Il faut noter que cette opération est une des diagnostics obligatoires. Ses résultats doivent être inclus dans le diagnostic technique de vente. L’acquéreur dispose d’une année après la prise d’effet de l’acte authentique pour déposer sa demande auprès du propriétaire et du notaire. Il peut aussi saisir la justice en cas de litige. D’après la législation en vigueur, la marge d’erreur accordée au propriétaire est de 5 % de la surface totale réelle du bien. Une réduction peut lui être accordée après la certification du diagnostic s’il désire poursuivre la transaction.

L’intervention d’un professionnel n’est pas obligatoire, mais utile. Le propriétaire peut mesurer son bien lui-même, ce qui lui permet de réaliser des économies. Cependant, il peut en payer les frais en cas d’erreur. Se faire aider par un diagnostiqueur est le moyen le plus fiable pour éviter les sanctions. D’ailleurs, certains espaces sont difficilement accessibles pour une personne non équipée. Pour effectuer les mesures conformément à la règlementation Carrez, il faut se munir de plusieurs instruments à la pointe de la technologie. Faire intervenir un professionnel permet également d’obtenir une attestation. Elle peut être indispensable en cas de litige. Sa durée de validité est illimitée à condition de ne pas agrandir la propriété.

Les autres raisons de demander de l’aide à une personne habilitée sont :

• Elle est formée pour exercer ce métier.
• Elle est diplômée.
• Elle dispose de plusieurs années d’expérience.
• Elle maîtrise les démarches légales.
• Elle est capable de conseiller le propriétaire.
• Elle dispose d’une assurance responsabilité civile qui met le mandataire à l’abri des litiges.

Il faut noter qu’une erreur de mesure, même moindre, peut constituer une grande perte pour le propriétaire. Il peut être tenu de rembourser plusieurs milliers d’euros à l’acquéreur, d’où l’intérêt de confier le diagnostic à un géomètre. Si le bien est mis en location, le locataire peut demander la révision du loyer à la baisse. Si les mesures prises sont inférieures aux dimensions réelles du bien, le propriétaire n’est pas en mesure de réclamer une hausse du loyer.

Les coûts du diagnostic sont flexibles en fonction du type de bien concerné et des exigences du professionnel. En général, plus il est spacieux et plus le coût du diagnostic est élevé. Le diagnostic d’un studio peut être plus abordable que celui d’un appartement à deux pièces. Celui d’une maison entière à plusieurs pièces est le plus cher. Les prix varient souvent en fonction des paramètres suivants :

• la région ;
• les caractéristiques particulières du bien.

La notoriété du géomètre est un autre élément qui peut avoir un impact sur ce coût. Toutefois, il reste important de miser sur sa fiabilité.

Pour obtenir plus de précision, un devis peut être remis au mandataire. Les professionnels sont à leur disposition pour calculer leurs dépenses. Une réduction des coûts est envisageable en cas de diagnostic multiple. Avec le diagnostic Loi Carrez, le diagnostiqueur peut effectuer un diagnostic électrique, un diagnostic amiante, un diagnostic plomb et un DPE.

En ce qui concerne la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), elle équivaut à 20 % du coût des travaux. Ce pourcentage concerne la France métropolitaine et la Corse. Elle est moins conséquente dans les départements d’outre-mer.