Diagnostic surface habitable en ligne

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Diagnostic surface habitable : le guide complet

Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre en location sa maison ou son appartement, il est soumis à plusieurs types de diagnostics immobiliers obligatoires : le diagnostic de performance énergétique, de l’électricité, de la présence de plomb dans le logement, mais également de l’état des risques et pollutions qui sont annexés au bail de location. Parmi ces démarches obligatoires, le propriétaire doit également réaliser le diagnostic de la surface habitable. Qu’est-ce qu’un diagnostic de surface habitable ? Est-il obligatoire de réaliser cette démarche ? Comment la surface habitable d’un logement est-elle mesurée ? Le guide complet !

En quoi consiste le diagnostic de surface habitable ?

Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, il est indispensable de faire une estimation précise de la surface habitable. Cette information permet de fixer le montant du loyer et de protéger les locataires selon la loi Boutin de 2009.
Ainsi, le bailleur a désormais l’obligation de faire mention de la surface habitable exacte du logement loué sur le contrat de location, que le logement en résidence principale soit meublé ou vide, et, quel que soit le statut du locataire. Les locations saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de diagnostic.
Avant d’en informer les futurs locataires, la surface habitable doit également être mentionnée sur chacune des annonces immobilières déposées par le propriétaire ou l’agence de location.

Qui effectue le diagnostic de surface habitable ?

Le propriétaire d’une maison ou d’un appartement qui souhaite mettre son logement en location peut parfaitement effectuer lui-même le calcul de la surface habitable de son bien immobilier. Néanmoins, il est tout de même préférable de faire appel à un professionnel afin d’éviter les risques d’erreurs qui peuvent avoir de graves conséquences.
En effet, un diagnostic de surface habitable mal effectué peut engendrer une appréciation erronée du montant du loyer, et donc peut impacter un important investissement immobilier. De plus, il est primordial de savoir que les diagnostiqueurs professionnels sont tous agréés par les pouvoirs publics. Le propriétaire a la possibilité de consulter cette liste auprès du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la mer.
Ainsi, en respectant parfaitement la loi Carrez, les professionnels de l’immobilier qui diagnostiquent la surface habitable d’un logement assurent un résultat précis et légalement fiable.

À quoi sert le diagnostic à surface habitable ?

La connaissance de la surface exacte d’un logement permet de fixer le loyer. Mais aussi, cela permet une estimation des dépenses énergétiques du logement. Enfin, ce diagnostic permet aux locataires de demander une diminution du loyer si ceux-ci constatent que la mesure fournie dans le contrat de location est différente de la réalité.

À quel moment doit-on diagnostiquer la surface habitable d’un logement ?

À partir du moment où le propriétaire d’une maison ou d’un appartement souhaite mettre un logement en location, il est indispensable qu’il fasse appel à un professionnel de l’immobilier pour effectuer le diagnostic de la surface habitable.

Mais aussi, si le propriétaire envisage d’effectuer des travaux de rénovation dans un logement location, il doit, à l’issue des travaux, refaire un diagnostic de la surface habitable. Cela permet de mettre à jour les informations déjà en possession de son agence immobilière surtout lorsque les travaux d’aménagement résultent sur une modification de la surface habitable.

Est-il obligatoire de réaliser un diagnostic de surface habitable ?


Oui, tous les propriétaires qui souhaitent mettre leur logements en location ont l’obligation de réaliser ce diagnostic. En cas d’erreur constatée par le locataire, la loi ALUR permet au signataire du contrat de location d’exiger une diminution du loyer si l’écart constaté représente plus de 5 % de la surface habitable indiquée dans le contrat de location.
Il est également important de noter que l’absence de la notification de la surface habitable sur le contrat de location peut déclencher une demande diminution du montant du loyer par le locataire.

Quels sont les éléments pris en compte dans le calcul de la surface habitable ?

L’unique élément pris en compte dans le calcul de la surface habitable et l’ensemble du plancher que compose le logement. Ainsi, tous les autres éléments de l’architecture de la maison pu de l’appartement sont exclus. Le calcul de la superficie totale habitable ne concerne donc pas les murs, les embrasures de fenêtres et de portes, les cloisons, ainsi que les cages d’escalier et les marches.

Dans le cas où la maison comprend des combles non aménagés, des balcons, des terrasses ou encore une cave et un garage, toutes ces surfaces ne sont pas non plus prises en compte dans le calcul de la surface totale habitable.

Ainsi, le diagnostic ne concerne que les pièces dans lesquelles les habitants peuvent, de manière effective, vivre au quotidien. Le calcul consiste donc à additionner la superficie de chacune des pièces telles que le salon, la cuisine, les chambres, les sanitaires, la salle de bains et les combles aménagés, à partir du moment où la hauteur sous plafond de ces pièces est supérieure à 1,80 m.

Quels sont les documents fournis à la suite d’un diagnostic de la surface habitable ?

Le propriétaire qui fait appel à un diagnostic professionnel pour la mesure de la surface habitable de son logement en location se voit délivrer une attestation de superficie. La seule obligation qu’il doit respecter est la mention de cette surface surtout les documents légaux inhérents au contrat de location : le bail ainsi que toutes les annonces immobilières, quel que soit leur mode de diffusion, en agence ou sur Internet.

Combien coûte un diagnostic loi Carrez ? 

L’intervention d’un diagnostiqueur agréé coûte en moyenne entre 60 et 100 euros pour un appartement d’une à deux pièces. Pour un logement de quatre pièces ou une maison, le prix de l’intervention du professionnel se situe entre 90 et 150 euros en moyenne. Ce tarif inclut généralement les frais de déplacement et varie en fonction de la localisation géographique du logement ainsi que des prestations propres à chaque professionnel.

Les points essentiels à retenir : la mise en location d’un appartement ou d’un logement au titre d’une résidence principale implique de faire appel à un professionnel de l’immobilier pour réaliser le diagnostic de la surface habitable. Cela permet de bien encadrer le montant du loyer, mais également de faire une estimation des dépenses énergétiques qui incombent aux futurs locataires. L’obligation de mentionner la surface habitable dans le contrat de location est légiférée par la loi Boutin et permet au locataire de louer leur logement en toute équitabilité. Dans tous les cas, pour que la location se déroule dans les meilleures conditions, il est toujours conseillé de réaliser correctement le diagnostic de la surface habitable.